| ART. 24 | N°504 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°504
présenté par
| Mme Berger et M. Galut |
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ARTICLE 24
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la compétition sportive internationale »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compétition précitée »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre l’exemption totale d’imposition du Festival international du film de Cannes, afin de concurrencer les multiples festivals de film internationaux.