| ART. 16 | N°522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°522
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Cherki et Mme Mazetier |
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ARTICLE 16
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.