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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°553

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°553

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0+1 432 5140+1 432 514
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture0000
Météorologie0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Information géographique et cartographique0000
Prévention des risques0000
Dont titre 20000
Énergie, climat et après-mines0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0+73 5770+73 577
Dont titre 20+73 5770+73 577
Innovation pour la transition écologique et énergétique0000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique0000
Ville et territoires durables0000
TOTAUX 0+1 506 0910+1 506 091
SOLDE -1 506 091-1 506 091

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement technique procède à une diminution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre d’augmentation des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, et a pour objet :

- de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre des services des parcs de l’équipement transférés en 2011 ;

- d’ajuster la compensation financière provisionnelle versée en gestion par le ministère de l’écologie aux régions au titre des charges induites en 2014 par le décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, modifiant l’organisation de la branche « gares et connexions » de la SNCF pour 1 432 514 €.

Ces ajustements donnent lieu à une annulation des crédits des programmes concernés en application du principe selon lequel le ministère décentralisateur est aussi le payeur des compensations aux collectivités.