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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°554

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°554

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire0+517 9800+517 980
Vie étudiante0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources0000
Recherche spatiale0000
Écosystèmes d'excellence0000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0000
Recherche dans le domaine de l'aéronautique0000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0000
Recherche duale (civile et militaire)0000
Recherche culturelle et culture scientifique0000
Enseignement supérieur et recherche agricoles0000
TOTAUX 0+517 9800+517 980
SOLDE -517 980-517 980

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement technique procède à une diminution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre de corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, et a pour objet de minorer les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

En effet, la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements a été majorée de 517 980 € au titre de la prise en compte, pour les années 2012 à 2014, de la décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 mai 2014 enjoignant à l’État de réintégrer dans la DGD du département du Haut-Rhin les sommes correspondant à la minoration qui avait été réalisée en contrepartie de la prise en charge par l’État des dépenses engagées sur les biens immobiliers affectés à l’IUFM de Guebwiller en lieu et place du département. Par conséquent, les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » doivent être débasés d’autant pour assurer la neutralité de ce mouvement, en application du principe selon lequel le ministère décentralisateur est le payeur des compensations aux collectivités.