| APRÈS ART. 27 | N°569 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°569 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 512 de M. Cordery
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APRÈS L'ARTICLE 27
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au V de l’article 1529, les mots : « de l’avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.