| APRÈS ART. 27 | N°580 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°580
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Warsmann |
à l'amendement n° 3 (Rect) de M. Frédéric Lefebvre
----------
APRÈS L'ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 2, après le taux :
« 19 % »,
insérer les mots :
« sauf pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés pour lesquelles le taux est porté à 33,1/3 %, et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le taux de taxation des plus-values immobilières des non-résidents à 19 % ne concerne pas les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui restent soumises au taux de 33, 1/3 %.