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| APRÈS ART. 31 | N°585 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°585
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 156‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds est géré par l’établissement mentionné à l’article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Après le mot : « versant », la fin du dernier alinéa de l’article L. 341‑6 est ainsi rédigée : « une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté au Fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 156‑4 dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concrétise l’un des engagements de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en affectant l’indemnité de défrichement au nouveau fonds stratégique du bois et de la forêt (FSBF) dont l’intervention est destinée au financement d’actions de développement et d’accompagnement de l’investissement dans les filières amont et aval. Cette indemnité, qui a un caractère libératoire pour permettre le défrichement de parcelles en bois et forêts, résulte du choix du demandeur de s’acquitter de la compensation de défrichement par un versement à ce fonds plutôt que par une compensation en nature en boisant ou reboisant une surface correspondant à la surface défrichée. Le fonds est par ailleurs conforté dans sa gestion opérationnelle dans la mesure où l’Agence de services et de paiement, qui assure le paiement d’une large part des interventions au profit de la filière, se voit confier la gestion du FSBF dans son ensemble.