| APRÈS ART. 31 | N°590 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°590
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 323 (Rect) de M. Jean-Louis Dumont
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APRÈS L'ARTICLE 31
À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre:
«18 »
le nombre :
« 19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à porter le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos à 19 euros pour mille unités afin d’amorcer la convergence de la fiscalité sur les cigares et cigarillos vers celle applicable aux autres produits du tabac.
En effet, prévoir une part spécifique à 19 € pour mille unités permet d’accroître la charge fiscale sur les cigares et cigarillos, et de réduire de 3,25% l’écart de part spécifique entre ces produits et les cigarettes.