| APRÈS ART. 27 | N°99 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
I. – Le 11 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les moins-values réalisées à l’occasion de la cession ou de l’annulation de droits sociaux sont imputables sur les plus-values professionnelles en report relatives aux mêmes droits sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actuels régimes de report d’imposition des plus-values professionnelles de l’article 151 nonies III et IV peuvent déboucher sur l’imposition d’une plus-value économiquement inexistante du fait de l’absence de compensation possible entre la plus-value professionnelle en report et la moins-value privée réalisée subséquemment sur les mêmes titres.
Il en est ainsi notamment dans le cas où la société est liquidée après qu’un associé a cessé son activité au sein de celle-ci, ou bien lorsque la valeur des titres d’une société diminue après un changement de régime fiscal.
Le présent amendement a pour objectif de déroger à la règle de « tunnelisation » des moins-values privées lorsque les mêmes titres détenus par le même contribuable, ont d’abord fait partie de son patrimoine professionnel où ils ont généré une plus-value, puis ont été transférés dans son patrimoine privé où ils ont généré une moins-value.