| ART. 22 | N°CE16 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur, M. Jibrayel, Mme Linkenheld et Mme Troallic |
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ARTICLE 22
I. Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l’activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n’ont pas bénéficié, avant cette date, de l’exonération prévue au présent article. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l’exonération d’impôts sur les sociétés et d’impôts sur les revenus aux commerces de détail déjà présents dans les ZFU.
Dans sa rédaction actuelle, le PLFR conditionne en effet le bénéfice de l’exonération au fait de créer une activité dans les ZFU à compter du 1er janvier 2015. Par conséquent, seuls les nouveaux entrepreneurs bénéficieraient de cette exonération. Or, les magasins de commerce de détail connaissent déjà des difficultés à maintenir leur activité dans ces zones. Cette situation crée une concurrence faussée avec d’une part des commerces bénéficiant d’exonération face à, d’autre part, des commerces existants n’en bénéficiant pas.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’appliquer l’exonération aux commerces de détail déjà implantés dans les ZFU au 1er janvier 2015 et qui n’en ont pas bénéficié auparavant.