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ART. 9 | N°CF101 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui vise à prélever 15 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux