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ART. 9N°CF101

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF101

présenté par

M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 9

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui vise à prélever 15 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux