| ART. 26 | N°CF133 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF133
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 26
L’article 26 est ainsi rédigé :
I- Au g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts les mots « fixé par l’administration »sont remplacés par les mots de « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d’affaires de la pharmacie d’officine »
II- Sous réserve des décisions de justice passée, le I est applicable à compter du 12 mai 2011
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels l’alcool et les boissons alcooliques peuvent exonérer de droit d’accises.
Le présent amendement propose de mettre fin aux redressements fiscaux doivent faire face de nombreuses pharmacies d’officines, suite à l’absence de contingent fixé par les douanes en matière de vente d’alcool à 90°.