| ART. 16 | N°CF203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
Tombé
AMENDEMENT N°CF203
présenté par
| Mme Dalloz et M. Carrez |
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ARTICLE 16
I. Au début de l'alinéa 11 :
Substituer au mot :
"3°"
Le mot :
"4°"
II. En conséquence au même alinéa
Ajouter après l’occurrence :
"2°"
Les mots :
"et 3°"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10.