| APRÈS ART. 25 | N°CF243 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF243
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – Le b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même commune. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre la réalisation du programme de relance du logement intermédiaire, cet amendement propose de donner aux collectivités et aux aménageurs la souplesse nécessaire pour répartir les 25 % de logements sociaux qui accompagnent tous nouveaux logements intermédiaires.
Depuis la loi de finances pour 2014, ces opérations bénéficient en effet d’un taux réduit de TVA à 10 % à condition que les logements soit « intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux ». Or, cette notion « d’ensemble immobilier » n’a jamais été défini depuis, faute d’instruction fiscale. Tous les projets sont aujourd’hui bloqués sur le terrain.
Il est donc proposé, par cet amendement, de pouvoir raisonner à l’échelle de la commune.
Cette mesure permettrait d’accélérer la construction de logements intermédiaires tout en préservant la mixité sociale.