| APRÈS ART. 30 | N°CF249 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF249
présenté par
| M. Fauré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année: "2014" est remplacée par l'année: "2015".
II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année: "2014" est remplacée par l'année: "2015".
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de proroger pour une année les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales auxquelles sont éligibles les entreprises créées ou reprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Le dispositif a déjà été prorogé d'un an en loi de finances rectificative pour 2013.
À cette occasion, il a également été resserré:
- par la suppression des exonérations d'impôts locaux (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties);
- par la réduction de la période d'exonération (ramenée de sept à cinq ans);
- par l'introduction d'une condition vertueuse à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, à savoir le fait de ne pas distribuer de dividendes aux actionnaires pendant la période d'exonération.
Il s'agit, par cet amendement, de maintenir un indispensable soutien à des zones du territoire en grande difficulté économique.