| APRÈS ART. 15 | N°CF250 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, l'exclusion relative à l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail dont les activités ne procurent pas de revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire ainsi que dans des logiques de circuits courts de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux obstacles.
Aujourd'hui, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés.
Dans la plupart des cas les entreprises solidaires produisant des énergies renouvelables bénéficient soit d'un tarif de rachat, soit du dispositif de réduction d'impôt pour investissement. Toutefois il existe une exception : les entreprises solidaires qui produisent de l'énergie solaire ne peuvent avoir accès à ce dispositifsi elles ne bénéficient pas d'un tarif de rachat. Le présent amendement vise à corriger cette situation en ouvrant le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables souhaitant investir dans l'énergie solaire dont la production ne bénéficie pas d'un tarif de rachat.