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ART. 6N°CF4

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF4

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture0000
Météorologie0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Information géographique et cartographique0000
Prévention des risques0000
Dont titre 20000
Énergie, climat et après-mines0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Dont titre 20000
Innovation pour la transition écologique et énergétique0-100 000 0000-100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique0000
Ville et territoires durables0-46 000 0000-46 000 000
TOTAUX 0-146 000 0000-146 000 000
SOLDE +146 000 000+146 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Après une importante annulation de crédits de la mission "Écologie" lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement. Notamment il est proposé d'annuler 100 millions d'euros du Programme n° 403 :  Innovation pour la transition écologique et énergétique et 46 millions d'euros du Programme n° 414 :  Ville et territoires durables dans le cadre des redéploiements du programme d’investissements d’avenir vers l’excellence technologique des industries de défense ("Nano 2017") et l’économie et le développement durable de l’agriculture et des territoires.

Ces annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement seraient incohérentes avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture par notre Assemblée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de revenir sur ces annulations.