| ART. 16 | N°CF58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
Adopté
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
| M. Carrez |
----------
ARTICLE 16
Rédiger ainsi le 6e alinéa :
« Art. 1527. – I. – II. Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l’instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées.