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ART. LIMINAIRE | N°CF99 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE LIMINAIRE
A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé
Prévision d’exécution 2014 |
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Solde structurel (1) ** |
-4,4 |
Solde conjoncturel (2) * |
0 |
Mesures exceptionnelles (3) ** |
- |
Solde effectif (1 + 2 + 3) * |
- 4,4 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n’a plus de sens.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.