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ART. LIMINAIREN°CF99

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF99

présenté par

M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier

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ARTICLE LIMINAIRE

A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé

 

Prévision d’exécution 2014

Solde structurel (1) **

-4,4

Solde conjoncturel (2) *

0

Mesures exceptionnelles (3) **

-

Solde effectif (1 + 2 + 3) *

- 4,4

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n’a plus de sens.

C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.