| ART. PREMIER | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fusionnées et forment la France ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la réforme est de réaliser des économies d’échelles. Il faut avoir le courage d’aller au bout de cette logique. En fusionnant l’ensemble des régions françaises, notre pays pourra espérer un retour à un excédent budgétaire dès 2017.