| ART. PREMIER | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Krabal |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article premier afin de faciliter le rapprochement entre les régions et les départements et notamment à l’article 6 de ce présent texte.