| ART. 3 | N°142 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre à un département de pouvoir demander à rejoindre une région qui lui est limitrophe si une partie significative de sa population (un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales) en manifeste le désir. Le droit des populations à choisir leur organisation territoriale devrait être reconnu et encouragé par le projet de loi gouvernemental, en vertu d’un modèle de démocratie participative et décentralisée.