| ART. 3 | N°154 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réforme le droit d’option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui va profondément changer l’organisation territoriale, il s’agit de faciliter le passage d’un département d’une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd’hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d’accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l’autorisation de la région d’origine reviendrait à créer une tutelle d’une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.