| ART. PREMIER | N°163 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Fromantin et M. Favennec |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 16 les deux alinéas suivants :
« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de la Corse, les régions suivantes agrègent les bassins de villes moyennes issus des départements existants à la date de la publication de la présente loi, s’organisant autour d’une métropole, conformément au tableau ci-dessous :
«
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Bassins de villes moyennes |
Départements |
Nouvelles régions |
Métropoles |
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Agen, Albi, Angoulême, Arcachon, Argelès-Gazost, Auch, Bagnères-de-Bigorre, Bayonne, Bellac, Bergerac, Blaye, Communauté urbaine de Bordeaux, Bressuire, Cahors, Carcassonne, Castelsarrasin, Castres, Châtellerault, Céret, Cognac, Condom, Confolens, Dax, Figeac, Foix, Gourdon, Jonzac, Langon, La Rochelle, Lesparre-Médoc, Libourne, Limoges, Limoux, Marmande, Mirande, Montauban, Mont-de-Marsan, Montmorillon, Muret, Narbonne, Nérac, Niort, Nontron, Oloron-Sainte-Marie, Pamiers, Parthenay, Pau, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Prades, Rochechouart, Rochefort, Saintes, Saint-Girons, Saint-Gaudens, Saint-Jean-d’Angély, Sarlat-la-Canéda, Tarbes, Toulouse, Villeneuve-sur-Lot
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09- Ariège ; 11- Aude ; 16-Charente ; 17-Charente Maritime ; 24- Dordogne ; 31- Haute Garonne ; 32- Gers ; Orientales ; 79 Deux Sèvres 81 Tarn ; 82 Tarn et Garonne ; 86 Vienne ; 87 Haute-Vienne
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Bordeaux Pyrénées |
Bordeaux |
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Ambert, Aubusson, Aurillac, Bourges, Brioude, Brive-la-Gaillarde, Château-Chinon (Ville), Châteauroux, Clamecy, Clermont-Ferrand, Cosne-Cours-sur-Loire, Guéret, Issoire, La Châtre, Issoudun, Florac, Le Blanc, Le Puy-en-Velay, Mauriac, Mende, Millau, Moulins, Montluçon, Nevers, Riom, Rodez, Saint-Amand-Montrond, Saint-Flour, Thiers, Tulle, Ussel, Vichy, Vierzon, Villefranche-de-Rouergue, Yssingeaux
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03 Allier ; 12 Aveyron ; 15 Cantal ; 18 Cher ; 19 Corrèze ; 23 Creuse ; 36 Indre ; 43 Haute-Loire ; 48 Lozère ; 58 Nièvre ; |
Clermont-Ferrand Centre France |
Clermont-Ferrand |
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Alençon, Argentan, Argenteuil, Auxerre, Avallon, Avranches, Bar-sur-Aube, Bayeux, Beauvais, Bernay, Blois, Caen, Cergy, Châlons-en-Champagne, Chartres, Châteaudun, Cherbourg-Octeville, Chinon, Clermont-de-l’Oise, Compiègne, Coutances, Dieppe, Dreux, Épernay, Étampes, Evreux, Evry, Fontainebleau, La Flèche, Le Havre, Le Mans, Les Andelys, Lisieux, Loches, Mamers, Mantes-la-Jolie, Meaux, Melun, Montargis, Mortagne-au-Perche, Nogent-le-Rotrou, Nogent-sur-Seine, Orléans, Grand Paris, Palaiseau, Pithiviers, Pontoise, Provins, Rambouillet, Reims, Romorantin-Lanthenay, Rouen, Sainte-Menehould, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Lô, Sarcelles, Senlis, Sens, Torcy, Tours, Troyes, Vendôme, Versailles, Vire, Vitry-le-François |
10 Aube ; 14 Calvados ; 27 Eure 28 Eure-et-Loir ; 37 Indre et Loire ; 41 Loir-et-Cher ; 45 Loiret ; 50 Manche ; 51 Marne ; 60 Oise ; 61 Orne ; 72 Sarthe ; 76 Seine Maritime ; 77 Seine et Marne ; 78 Yvelines ; 89 Yonne ; 91 Essonne ; 92 Hauts de Seine ; Paris ; 93 Seine Saint Denis ; 94 Val de Marne ; 95 Val-d’Oise |
Grand Paris Normandie
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Paris |
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Abbeville, Amiens, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Cambrai, Charleville-Mézières, Château-Thierry, Douai, Dunkerque, Laon, Lens, Lille métropole communauté urbaine, Montdidier, Montreuil-sur-Mer, Péronne, Rethel, Saint-Omer, Saint-Quentin, Sedan, Soissons, Valenciennes, Vervins, Vouziers |
02 Aisne ; 08 Ardennes 59 Nord ; 62 Pas de Calais ; 80 Somme |
Lille Nord-Europe |
Lille |
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Albertville, Annecy, Autun, Beaune, Belley, Besançon, Bonneville, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charolles, Die, Dijon, Dole, Gex, Grand Lyon, Grenoble, Largentière, La Tour-du-Pin, Lons-le-Saunier, Louhans, Mâcon, Montbard, Montbéliard, Montbrison, Nantua, Nyons, Pontarlier, Privas, Roanne, Saint-Claude, Saint-Etienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains, Tournon-sur-Rhône, Valence, Vienne, Villefranche-sur-Saône |
01 Ain ; 07 Ardèche ; 21 Côte d’Or ; 25 Doubs ; 26 Drome ; 38 Isère ; 39 Jura ; 42 Loire ; 69 Rhône ; 71 Saône et Loire ; 73 Savoie ; 74 Haute Savoie ; |
Lyon-Alpes |
Lyon |
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Aix-Marseille Provence métropole, Alès, Apt, Arles, Avignon, Barcelonnette, Béziers, Briançon, Brignoles, Carpentras, Castellane, Digne-les-Bains, Draguignan, Forcalquier, Gap, Grasse, Istres, Le Vigan, Lodève, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon |
04 Alpes de Haute Provence ; 05 Hautes-Alpes ; 06 Alpes Maritimes ; 13 Bouches-du- Rhône ; 30 Gard ; 34 Hérault ; 83 Var ; 84 Vaucluse ; |
Marseille Méditerranée |
Marseille, |
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Angers, Ancenis, Brest, Château-Gontier, Chateaubriand, Châteaulin, Cholet, Dinan, Fontenay-le-Comte, Fougères, Guingamp, Lannion, La Roche-sur-Yon, Laval, Les Sables-d’Olonne, Lorient, Mayenne, Morlaix, Nantes métropole, Pontivy, Quimper, Rennes, Redon, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saumur, Segré, Vannes, |
22 Côtes d’Armor ; 29 Finistère ; 35 Ille-et-Vilaine ; 44 Loire Atlantique ; 49 Maine et Loire ; 53 Mayenne ; 56 Morbihan ; 85 Vendée ; |
Nantes Atlantique |
Nantes, |
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52 Haute Marne ; 54 Meurthe et Moselle ; 55 Meuse ; 57 Moselle ; 67 Bas-Rhin ; 68 Haut Rhin ; 70 Haute Saône ; 88 Vosges ; |
Strasbourg Europe |
Strasbourg,
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».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est composée de bassins de villes moyennes traditionnellement appelés les « pays qui reflètent des bassins de vie, des réalités économiques, des traditions culturelles et qui, depuis des décennies, ont fait l’objet d’investissements, d’équipement publics.
L’enjeu est de raccrocher ces bassins à des métropoles connectées. Et c’est à partir de cette réalité que nous pourrons créer de nouvelles régions qui valorisent cet héritage politique, économique et culturel qui respecte la proximité à laquelle sont attachés les Français mais qui s’agrègent autour de métropoles et dans de grandes régions.
Les régions sont des écosystèmes ouverts sur le monde. Les fonctions industrielles, artisanales, touristiques et patrimoniales des territoires doivent être connectées à une métropole qui concentre prioritairement des fonctions tertiaires. En effet, notre économie n’a d’avenir que si elle se développe dans des écosystèmes complémentaires et cohérents.
C’est la raison pour laquelle notre découpage territorial vise à respecter trois critères : un critère métropolitain pour assurer une connexion au monde, un critère de taille critique pour être en mesure de mettre en place des politiques publiques en harmonie avec le développement économique et une perspective d’aménagement du territoire permettant d’optimiser la connexion des villes moyennes au reste du monde en veillant à ce que tous les territoires se situent dans la zone d’influence d’un grand port maritime.
Cet amendement a vocation à être sous-amendé afin d’ajuster, le cas échéant, le rattachement de certains « pays » ou « bassins de villes moyenne » à l’une des 8 régions proposées.