Selon les motifs du projet de loi, l’objectif poursuivi est de doter les régions françaises d’une taille critique qui leur permette d’exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience. L’étude d’impact a systématiquement pris en compte le part de PIB nationale et le PIB par habitant que représentait la nouvelle région et ce afin de rechercher une taille critique.

L’article L 4122‑1‑1 fixe des conditions nouvelles à la possibilité d’une modification des limites territoriales créée par la loi à la suite du regroupement opéré par celle-ci.

La modification des limites territoriales est par nature exceptionnelle et la possibilité s’éteindra d’ailleurs en 2016, et non plus en 2020 comme en disposait le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale.

Le texte ne prévoit pas néanmoins de limite au nombre de départements d’une même région qui simultanément ou successivement dans un laps de temps, du reste, assez court s’entendraient pour rejoindre plusieurs autres régions, les majorités requises pouvant être atteintes non en raison de la poursuite d’un objectif de cohérence entre deux régions mais en fonction de majorités d’opportunité, ce mouvement d’ensemble privant in fine leur région d’origine des bases qui ont justifié sa création ou son maintien en 2014.

La stabilité recherchée par le regroupement dans des régions nouvelles ou le maintien de régions existantes ne peut conduire à un mouvement diffus et centripète de départements quittant ensemble ou successivement une même région ou dont le départ  la déséquilibrerait fortement économiquement.

Le projet de loi ne prévoit plus l’intervention du législateur comme le prévoyait le projet adopté par l’Assemblée Nationale.

Il est donc proposé d’éviter que le départ d’un ou de plusieurs départements d’une même région déséquilibre in fine celle-ci.

Le découpage ayant été décidé par le législateur, il est normal que la délimitation d’une région modifiée fortement par le retrait ou l’arrivée de plus d’un département et donc significative soit validée par le Parlement.