| ART. 2 | N°174 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°174
présenté par
| Mme Bechtel |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil régional peut décider que ses services sont répartis dans différentes communes au sein du territoire régional, afin d’assurer une gestion équilibrée et de compenser les inégalités résultant de l’éloignement géographique de certaines parties de la population. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la décision d’implanter les services régionaux relève de la libre administration des collectivités territoriales, le présent amendement a pour objet d’inciter les exécutifs régionaux à prévoir une répartition équilibrée de leurs services sur le territoire de la région. Cette répartition équilibrée est très souhaitable en raison de l’agrandissement parfois considérable (Aquitaine - Limousin - Poitou Charente, Nord Pas-de-Calais - Picardie, Bourgogne – Franche-Comté) du périmètre de la région.