| ART. 3 | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Da Silva |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« concordantes »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration de l’insertion de la disposition proposée au sein de l’article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales.