| ART. 13 | N°200 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Da Silva |
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ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa des III, IV et V »
les mots :
« À la première phrase des troisième alinéa et cinquième alinéa du III, à la première phrase des troisième et sixième alinéas du IV et à la première phrase des troisième et sixième alinéas du V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination des délais laissés à la commission régionale de coopération intercommunale, aux communes et EPCI intéressés pour rendre un avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.