| ART. 2 | N°212 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°212 (2ème Rect)
présenté par
| M. Bies et M. Jung |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Par dérogation aux 2° et 3°, Strasbourg est le chef-lieu de sa région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant que siège de plusieurs organisations internationales et notamment du Parlement européen, il est proposé de fixer d’ores et déjà par la loi à Strasbourg le chef-lieu de la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.