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ART. 12N°222

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°222

présenté par

Mme Bechtel

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.