| ART. 14 | N°23 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Sas |
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ARTICLE 14
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 4°du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les communes des autres départements de la région d’Ile-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial définis par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et comprenant une plate-forme aéroportuaire, avec l’une des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sauf si une majorité de communes s’y oppose. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élargir aux EPCI ayant contracté un contrat de développement territorial ou un contrat de développement d’intérêt territorial, la possibilité de rejoindre la future grande métropole si elles le souhaitent.
Le respect du principe de continuité territoriale exige une plus grande souplesse dans la définition du périmètre de la métropole du Grand Paris. En effet, certaines communautés d’agglomération sont, dans les faits, en matière économique, de transports et, plus globalement, en matière d’aménagement, d’ors et déjà tournées vers la métropole à travers des contrats de développement. Il serait incohérent de les exclure, contre leur volonté, de cette métropole avant tout construite pour penser collectivement l’aménagement et le développement économique de la région Ile-de-France.