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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°236 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°236 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

I. – Substituer aux deuxième à quatrième lignes des première et deuxième colonnes et aux deuxième à trente-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes :

« 

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

153

Ardennes

10

Aube

10

Marne

18

Haute-Marne

7

Meurthe-et-Moselle

22

Meuse

7

Moselle

31

Bas-Rhin

32

Haut-Rhin

23

Vosges

13

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

165

Charente

12

Charente-Maritime

20

Corrèze

9

Creuse

5

Dordogne

14

Gironde

44

Landes

13

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

21

Deux-Sèvres

13

Vienne

14

Haute-Vienne

13

Auvergne et Rhône-Alpes

184

Ain

17

Allier

10

Ardèche

10

Cantal

6

Drôme

14

Isère

31

Loire

20

Haute-Loire

7

Métropole de Lyon

34

Puy-de-Dôme

17

Rhône

12

Savoie

12

Haute-Savoie

20

 ».

II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, substituer aux dixième et onzième lignes des première et deuxième colonnes et aux soixante-quatrième à quatre-vingt-unième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes :

« 

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

150

Ariège

6

Aude

12

Aveyron

9

Gard

21

Haute-Garonne

36

Gers

7

Hérault

31

Lot

7

Lozère

4

Hautes-Pyrénées

8

Pyrénées-Orientales

14

Tarn

12

Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

153

Aisne

16

Nord

68

Oise

23

Pas-de-Calais

39

Somme

17

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est fondé sur le même tableau des circonscriptions électorales régionales que celui adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale en deuxième lecture du présent projet de loi. Il reprend par ailleurs à son compte le principe retenu par le Sénat en seconde lecture selon lequel les effectifs des régions fusionnées dépassant 150 membres, à l’exception de l’Ile-de-France, doivent être réduits à hauteur de 10 % de leurs sièges, sans toutefois que cette baisse puisse conduire à un effectif inférieur au seuil de 150 membres.

Le nombre total de conseillers régionaux passerait ainsi de 1 757 à 1 678, soit une diminution de 4,5 %.