| ART. PREMIER | N°7 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« composées d’un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, conformément au tableau annexé au présent code. ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les trois alinéas suivants :
« Tableau annexé
« Limites territoriales des régions
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Alsace |
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort |
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Aquitaine |
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées |
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Auvergne - Limousin |
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne |
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Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône |
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Bretagne |
Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique |
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Catalogne |
Pyrénées-Orientales |
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Champagne-Ardenne |
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne |
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Ile-de-France |
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise |
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Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées |
Aude, Hérault, Lozère, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne |
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Lorraine |
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges |
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Nord-Pas-de-Calais |
Nord, Pas-de-Calais |
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Normandie |
Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne |
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Picardie |
Somme, Oise, Aisne |
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Poitou-Charentes |
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Vendée |
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Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Gard |
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Rhône-Alpes |
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône |
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Savoie |
Savoie, Haute-Savoie |
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Val-de-Loire |
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de redessiner une carte des régions plus cohérente, en ne proposant pas la fusion bloc par bloc de celles-ci.
Agrandir les régions ne peut être un objectif en soi. Au niveau européen, les régions françaises ne dénotent pas tant par leur taille que par la faiblesse des compétences et des moyens qui leurs sont attribuées.
Certaines fusions de régions sont légitimes et voulues par les territoires concernés (Normandie, Bourgogne-Franche Comté).
Cet amendement proposerait donc de ne pas fusionner certains régions (Picardie, Lorraine), d’en redécouper d’autres (Alsace, Midi-Pyrénées, Bretagne,Provence-Alpes-Côte-d’Azur), voire d’en créer de nouvelles (Savoie, Catalogne).
Le droit d’option au niveau départemental permettrait de faire évoluer ce redécoupage, en permettant une carte plus conforme aux attentes des populations.
L’objectif serait de faire un redécoupage plus cohérent historiquement, géographiquement et économiquement. Des régions cohérentes sont un préalable à des régions fortes.