| ART. 7 | N°77 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°77 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 338 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer par deux fois au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 7 tel qu’adopté au Sénat en deuxième lecture, afin de garantir à chaque département une représentation minimale de cinq élus.