| ART. 3 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Azerot |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui abroge les régimes permettant la fusion des régions et des départements et supprime la condition de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements qui la composent et pour le rattachement d’un département à une région contigüe.