| ART. 6 | N°86 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Woerth et M. Dassault |
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ARTICLE 6
I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vint-unième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :
«
|
Nord‑Pas‑de‑Calais |
113 |
Nord |
76 |
|
Pas-de-Calais |
44 |
».
II. – En conséquence, après la treizième ligne des première et deuxième colonnes et la quatre-vingt-onzième ligne des troisième et quatrième colonnes du même tableau du même alinéa, insérer les lignes suivantes :
«
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Picardie |
57 |
Aisne |
17 |
|
Oise |
25 |
||
|
Somme |
18 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif répond au nouveau découpage stipulant la constitution de deux régions distinctes : Nord-Pas-de-Calais d’une part et Picardie d’autre part.