| ART. 2 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2358)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de la ville de Strasbourg qui est le chef-lieu de sa région de rattachement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.