| ART. 1ER QUATER | N°10 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 1ER QUATER
À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, il existe des associations ou des cercles de collaborateurs, assurant diverses fonctions et permettant le lien entre les collaborateurs. Des syndicats de collaborateurs se sont également crées, parfois en lien avec des confédérations syndicales.
Dès lors que la négociation porte sur le statut des collaborateurs, il semble important de préciser qu’elle doit se faire avec des organisations syndicales. C’est un principe fondateur de notre droit du travail.