| ART. 9 | N°103 (Rect) |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103 (Rect)
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 9
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d’opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exprimées par l’ensemble des groupes, à l’occasion du vote d’ensemble du texte, puissent apparaître expressément. Cette proposition avait été formulée par l’actuel président-rapporteur, à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution de Bernard Accoyer de mars 2009, et il semble opportun de la reprendre ici.