| APRÈS ART. 10 TER | N°107 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:
À la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « et d’assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « . Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous la présente législature, les groupes minoritaires ne sont pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires, dont le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être actée. En effet, comme le rappellent les professeurs Avril et Gicquel dans leur manuel « Droit parlementaire », « le principe logique est que la composition des CMP reflète les rapports de forces politiques entre les deux assemblées, la présence de suppléants, sans voix délibérative, permettant d’assurer la représentation des groupes qui n’auraient pas de titulaires ».
Faute de modification de la répartition des membres suppléants des CMP, des candidatures directes pourraient être présentées et entraîner leur désignation par scrutin dans l’hémicycle...
Cet amendement reprend la rédaction initiale de la proposition de résolution de mars 2009.