| ART. 1ER TER | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 1ER TER
Après le mot :
« statut »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l’article 1er quater, modifiant l’article 18 du Règlement).