| ART. 8 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« institué »
le mot :
« tenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.