Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 12 BISN°127

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°127

présenté par

M. Urvoas

----------

ARTICLE 12 BIS

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« qui leur sont applicables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.