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ART. 12 BIS | N°127 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 12 BIS
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui leur sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.