| ART. 1ER QUATER | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Premat |
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ARTICLE 1ER QUATER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »
les mots :
« leur mandat parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de rédaction. En droit, les députés n’ont pas en charge une fonction mais ils exercent un mandat parlementaire.