Le présent amendement précise les intentions du législateur.

L’objectif recherché avec ces dispositions, est bien l’établissement d’une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire. Cet outil contribue à moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement et celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l'exercice de leur mandat.

Les députés et les groupes parlementaires, en particulier les groupes parlementaires minoritaires, sont communément apparentés à des TPE - très petites entreprises.

Pourtant, à l’instar de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, rien ne s’oppose juridiquement à l’établissement d’une convention collective pour les salariés contractuels de droit privé des députés. Comme c'est le cas pour 98% des salariés, en France, le présent amendement vise à l’établissement d’une convention collective pour les collaborateurs parlementaires.