| ART. 1ER TER | N°135 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Premat |
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans les huit mois au plus tard suivant l’adoption de la présente résolution, les représentants des employeurs sont mandatés et engagent une négociation avec les organes représentatifs des collaborateurs de parlementaires et de groupes. Ils concluent des accords collectifs, au plus tard, dans les dix-huit mois suivant l’adoption de cette résolution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour tenir compte des contraintes du calendrier de la session parlementaire en cours, un délai de huit mois est fixé pour la constitution de ces instances représentatives des employeurs.
Celles-ci sont ensuite mandatées pour négocier un statut professionnel qui organise la branche professionnelle des collaborateurs parlementaires de députés et de groupes parlementaires.
Un délai de dix-huit mois est finalement arrêté pour aboutir dans les négociations et assurer la mise en œuvre effective, dans des délais raisonnables, d’une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire.