| ART. 1ER QUATER | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Premat, Mme Rabin et M. Bricout |
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ARTICLE 1ER QUATER
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’article 1er ter.