| APRÈS ART. 17 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, M. Savary, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat et M. Bies |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – L’article 151-1-1 du Règlement est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.