| APRÈS ART. 2 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Premat, M. Bies et Mme Sandrine Doucet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l’Assemblée nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.