| APRÈS ART. 17 | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2381)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Savary, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Bies et M. Premat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.